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::. Convention collecte déchets médicaux à risques infectieux .::

Objet de la convention contrat (DASRI)

» Il est conclu une convention concernant la Collecte
et l' Elimination des Déchets DASRI et assimilés

Producteur nom et qualité adresse le Médecin ... » Voir Notre Clientèle
Et pris en charge par le prestataire Nom et qualité adresse (ABARIS)
La durée de la convention est fixée à 1 an à compter du jour de la première Collecte.
La convention est renouvelable de façon express.
Résiliation par lettre simple 1 mois avant la date d'expiration.

Engagement du prestataire et du producteur de déchets

ABARIS s'engage à :

Fournir les conteneurs conformes à la réglementation et aux caractéristiques techniques prescrites par l'arrêté relatif au conditionnement prévu par le code de la santé publique, les conteneurs sont identifiés par autocollant à son nom.
Collecter, transporter, incinérer les déchets dans les délais réglementaires

Le Producteur s'engage à :

Ne présenter que des déchets définis au présent contrat et conditionnés dans les conteneurs ABARIS. emarger le bordereau d'enlèvement du ou des Conteneurs.
Prévenir ABARIS 48 h à l'avance dans le cas de modification de la date de tournée prévue.

Déchets généralement concernés et regroupés dans nos conteneurs

Objets issus des soins médicaux usagés tels que piquants, coupants, tranchants, seringues et aiguilles, petites pièces anatomiques.
Textiles, objets, matériels souillés par du sang, salive ou par des liquides ou matières organiques infectées.
» L'usage des conteneurs pour les DASRI

Déchets exclus!

Bombes aérosols, piles, produits chimiques, plomb, mercure, MATIERES RADIOACTIVES

Modalités du traitement et d'élimination

Dénomination et coordonnés l'installation destinataire

L'usine d'incinération (CIE)
10/11 rue des malfourches 94034 creteil cedex
Cette (UIOM) de traitement est conforme à la réglementation, les prescriptions de l'arrêté du 20 septembre 2002.

Documents de suivi

conformément à « l'article 5 de l'Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. » Le prestataire s'engage à émettre un bordereau de suivi des déchets cerfa après émargement.

Le producteur et le prestataire qui assure le regroupement seront informés du traitement des déchets lors du retour du bordereau de suivi.

Le prestataire s'engage à remettre ensuite au producteur l'exemplaire certifiant l'incinération ( mention sur facturation ).

Modalités de refus de prise en charge des déchets

Le prestataire de service peut refuser tout emballage qui ne présenterait pas les garanties de sécurité lors de leur manipulation. Dans ce cas, il remet au producteur un bon de refus en indiquant clairement le motif du refus.

Assurances

Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail.

Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

Conditions financières

Règle générale : La facturation s'effectue collectes effectuées. Pas de règlement à la signature .

Périodicité de la collecte :

en fonction du poids des déchets .

prix de la collecte :

en fonction du poids des déchets de la périodicité du type de conteneur, Révision prix : Le prix peut être révisable au 1er Janvier.

Clauses de résiliation de la convention

Clauses de résiliation à charge Abaris

Non respect des dates de passage et des délais d'incinération.

Clauses de résiliation à charge Client.

Non respect des conditions de règlement et des périodicités de collecte en fonction du poids.

Clauses communes de résiliation

Cessation d'activité ou report d'activité dans une autre région. incapacité physique à exercer la profession.

Tout litige éventuel relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de cergy.

Fait à Paris , le ........

Le Producteur de déchets Le prestataire de collecte

Signatures et tampons professionnels

Code de la santé publique

La convention est un contrat conclu entre producteur de déchets et le prestataire de service chargé de la collecte et l'élimination.

Titre 1er dispositions concernant les (DASRI) et assimilés

Art. 2. « Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes. »

Titre 2 dispositions concernant pièces anatomiques d'origine humaine

Art. 9. « Tout producteur de pièces anatomiques doit établir, en vue de leur élimination, une convention comportant les informations listées en annexe III avec l'exploitant du crématorium et, le cas échéant, le transporteur. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes. »