::. Le Bordereau de Suivi des Déchets d'Activités de Soins .::

Le bordereau de suivi présentation

Le bordereau de suivi est un élément important qui doit être assuré tout au long de la filière d'élimination des déchets. ce formulaire qui permet le contrôle et la traçabilité des déchets, constitue un certificat d'élimination pour le producteur. il comporte les indices sur la provenance des déchets, leurs propriétés, le code nomenclature des déchets, l'identification à 4 chiffres au titre de l'ADR, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'opération effectuée incinération ou pré traitement par désinfection, l'identité du producteur, collecteur / transporteur, le centre de traitement. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation de valorisation ou de traitement.

En cas d'acceptation de prise en charge des déchets

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire renvoie à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de pré traitement par désinfection des déchets.

En cas de refus de prise en charge des déchets

L'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi en mentionnant les motivations de refus. ce bordereau de refus devra alors être joint au document de suivi nouvellement émis.

Conserver le bordereau de suivi

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs doivent être conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat.

Procédures d'élimination des (DASRI)

La quantité des déchets est supérieure à 5 kg/mois

En l'absence de regroupement le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet le bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" (CERFA n° 11351*01). ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

En cas de regroupement de déchets, producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, lors de la remise de déchets au prestataire, ce dernier émet un bordereau de suivi déchets (CERFA n° 11352*01), dès la réception du bordereau, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur le bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets. dans un délai d'un mois, le prestataire de regroupement en envoie une copie à chaque producteur.

La quantité des déchets inférieurs ou égale à 5kg/mois

Avec ou non regroupement

Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations sur la dénomination du, producteur, du prestataire assurant le regroupement et l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. en cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
Ensuite le prestataire assurant le regroupement des déchets émet le bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement" (CERFA n° 11352*01). il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Seulement avec regroupement

En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.

les feuillets des bordereaux de suivi de déchets

élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (CERFA n° 11351*01)

Le producteur de déchets conserve le feuillet n°4 après remise des déchets

Le collecteur / transporteur conserve le feuillet n ° 3 après remise des déchets

L'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 au producteur et conserve le feuillet n°2

élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux avec regroupement (CERFA N ° 11352*01)

l'exploitant de l'installation de regroupement doit joindre au bordereau la liste de tous les producteurs.

L'exploitant de l'installation de regroupement conserve le feuillet n° 4 après remise des déchets

Le collecteur / transporteur conserve le feuillet n° 3 après remise des déchets

L'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 à l'installation de regroupement et conserve le feuillet n°2

Listes des bordereaux CERFA

• CERFA N°11350*01 élimination des pièces anatomiques d'origine humaine
• CERFA N°11351*01 élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux
• CERFA N°11352*01 élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement

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